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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 389552

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Partenaire des villes service nettoyage PVSN a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts. Par un jugement n° 0805911 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE00878 du 10 février 2015, la cour...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 381457

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune d'Yvrac Gironde. Par un jugement n°1102388 du 14 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13BX01805, 13BX01823 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 381456

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Davigel a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, d'un montant de 294 624 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1104294 du 20 avril 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02259 du 25 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Davigel contre...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 390568

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La Société Jacques Bollinger a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées en 2008 et 2009 au titre de la rémunération de son président-directeur général. Par un jugement n° 1219464 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01455 du 31 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Société Jacques Bollinger contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 397316

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-20 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime des sociétés mères les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 376599

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la commune de Pérouse à leur verser une somme de 22 800 euros au titre du préjudice financier et du préjudice moral subi à raison d'une décision du 27 juillet 2007 portant illégalement retrait du permis de construire dont ils étaient titulaires. Par un jugement n° 1101854 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NC00599 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 27 octobre 2016, 394226

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015 et 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice solvabilité II, ainsi que les...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 05 octobre 2016, 389822

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Me B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Pénélope, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'EURL Pénélope a été assujettie respectivement au titre de l'exercice clos en 2007 et au titre de la période du 26 avril 2006 au 30 juin 2007. Par un jugement n° 1101620 du 5 novembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 octobre 2016, 390465

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 390465, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2015, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18 1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en tant qu'il insère un point 9 dans...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 27 octobre 2016, 383501

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12-00055 du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a sursis à statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage " SEMRAP et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage conclue les 26 octobre et 18 novembre 1983 entre le SIVOM de la Rive...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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