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61 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 avril 2016, 374321

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Le GIE Groupement des cartes bancaires a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 à 2008 dans les rôles de la ville de Paris. Par un jugement nos 0909070, 1017729 du 14 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé le 8 février 2011, réduit les cotisations de taxe professionnelle mises à la...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 avril 2016, 375682

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 398725

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, premièrement, de la décision implicite de refus d'homologation des prix des produits Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 374216

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SARL Hôtel Floralie a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2004 à 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0918034 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 385571

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme D...B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Drancy des 10 juin 2008 et 12 mai 2009 accordant à la société Ergun un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1200742 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement de MmeB..., a fait droit à la demande de M.C.... Par un arrêt n° 13VE02925 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 386093

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : L'aéroport de Bâle-Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 5% dont ont été assortis les droits de taxe locale d'équipement et de taxes d'urbanisme annexes qui lui ont été réclamés au titre de plusieurs autorisations de construire délivrées entre 1993 et 2003, d'autre part, de lui rembourser les sommes versées au titre des permis de construire nos 297 95 U007, 135 95 M0011 et 135 96 M0027, enfin, de prononcer la décharge de l'ensemble des...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 387239

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société EDF a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi à raison du défaut d'entretien du chenal du port Ouest de Port-Réunion. Par un jugement nos 0900572, 1000860 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01209 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement et les conclusions qu'elle a présentées devant la cour, tendant à ce que le grand...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 387723

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1006813 du 18 janvier 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12VE01093 du 12 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la base d'imposition dans la catégorie des...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 390415

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 26 mars 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Par un jugement n° 1300680 du 26 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 juillet 2016, 391624

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La SNC Hôtel privilège Paris porte de Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011, à raison des établissements hôteliers qu'elle exploite sous les enseignes " Etap Hôtel " et " Ibis " à Montreuil. Par un jugement n° 1307293 du 19 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE02203 du 12 mai 2015, la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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