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187 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222184

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Constance Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 170765

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant n° 1, La Janière à Saint-Gildas-des-Bois 44530 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1995, l'a déclarée non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222590

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 212136

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par semaine en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de l'intéressé tendant...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 226511

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juillet 2000 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a, d'une part, annulé le jugement du 18 décembre 1997 du...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 158412

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annick X..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois 78340 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1994, a arrêté la liste des candidats déclarés reçus à ce concours et l'a déclarée non admissible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 207981

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Conrado X..., demeurant 2, square Jean Mermoz au Chesnay 78150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 207980

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Teresita X... demeurant 2, Square Jean Mermoz au Chesnay 78150 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1999 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222551

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 6 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fouhad X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...

France | 07/03/2001 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 225379

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... NAIT Y..., demeurant Paris Hôtel, ... ; M. NAIT Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner au...

France | 07/03/2001 | 3 ss
 
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