Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Veil dans la jurisprudence francophone

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la mise à la retraite au...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise...

...M. Sébastien Veil...Vu le recours, enregistré le 25 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 de la cour régionale des pensions de Riom en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel incident du ministre dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Cantal en date du 28 mai 1999 en ce qu'il a estimé imputables au service l'hypoacousie de perception bilatérale et les acouphènes dont est atteint M. Andr...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Xinxin X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE MOTEURS BAUDOUIN SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 25 mars 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de...

...M. Sébastien Veil...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2003, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la demande, enregistrée le 15 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Etienne X, demeurant ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission anticipée à la retraite à compter du 31 décembre 2004 ; 2° de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée avec jouissance immédiate à la date du 31 décembre 2004 ou dans un délai d'un mois suivant la décision ; 3° de lui accorder le bénéfice...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric CB, demeurant ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de M. Gilles CA en qualité de membre du conseil régional de Picardie lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du...

...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 266334, la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 en région Picardie pour l'élection des membres du conseil régional ; Vu 2°, sous le n° 266354, l'ordonnance en date du 5 avril 2004, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat...

...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AIDOP, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION AIDOP demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions illégales de la circulaire n° 2002-570 du 25 novembre 2002 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées précisant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L...