La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Seban

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable en cas... ...M. Seban...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mars 1992 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 14 mai 1991 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré débiteur envers la commune d'Hyères d'une somme de...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...M. Seban...Vu 1° sous le n° 133221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST, ayant son siège chez Mme Y..., chemin de la Bosquette à Toulon 83200, représenté par sa présidente en exercice, Mme Liliane Y..., à ce dûment autorisée par délibération du conseil d'administration en date du 4 janvier 1992 ; le COMITE D'INTERET LOCAL FARON EST demande l'annulation pour excès de pouvoir du...

135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Délibération d'un conseil municipal... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ramonchamp a confirmé jusqu'à son terme la concession de source conclue entre...

18-01-04-01,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -a... ...M. Seban...Vu, 1° sous le n° 145834, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers l'Institut de France d'une somme de 42 000 F...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction de changement d'affectation des locaux article L.631-7 du code de la construction et de... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... Y..., demeurant ... Sainte-Anne à La Trinité 06340 ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 1988 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant M. Philippe Z... à changer...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès d'X... demeurant ... ; Mlle d'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie l'a affectée aux Archives départementales de Seine-Maritime, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre, le 7 novembre 1994, au recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 13 juillet 1994 ; Vu, enregistré, comme ci-dessus le 12...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lokiyo X... demeurant .... 10, à Roubaix 59100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 janvier 1994 du préfet du Nord refusant de renouveler son récépissé de demande de statut de réfugié et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

55-02-09 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - JOURNALISTES VOIR PRESSE. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 juin 1996 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels du 22 février 1996, refusant de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 21 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vladimir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 23 septembre 1989 tendant à obtenir une carte de résident ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Olga X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable du 3 juin 1991 émis par la commission de séjour des étrangers du département de Paris ; 2° de rejeter la demande présentée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...