La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Savatier

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Valeurs mobilières - Portefeuille de valeurs - Pouvoir de gestion - Limite - Obligation d'en... ...M. Savatier...Attendu que Jean X... est décédé le 29 mai 1959 en laissant sa veuve, Mme X..., légataire de l'usufruit sur l'universalité des biens de la succession, et leurs trois enfants, alors mineurs, Mme Danièle Y..., Mme Martine Z... et M. Jean-Michel X... ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Y... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers, les consorts X... ; que, par un premier jugement du 12 octobre 1988, la...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...M. Savatier...Sur le moyen unique : Attendu que, par différents actes authentiques de partage du 17 avril 1984, Mme X... a donné quittance à son frère, M. X..., du versement, hors la vue du notaire, des soultes prévues à ces actes ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Chambéry, 15 juin 1993 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ces soultes alors, selon le moyen, que le débiteur d'une obligation qui prétend être libéré doit justifier de son paiement et que la...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Liquidation - Créance d'un époux contre l'autre - Evaluation -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Frédéric X... est décédé le 4 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, Jacqueline X..., épouse Y..., sa fille issue de son premier mariage dissous par divorce, elle-même décédée le 27 mai 2003 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Sylvie et Sophie, d'autre part, Mme Jacqueline Z..., avec laquelle il s'était marié le 29 octobre 1960 sous le régime...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Dettes contractées par l'un des époux - Emprunt - Consentement exprès du conjoint... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M. Jean-François X..., solidairement avec Mme Aline Y..., son épouse, à payer à la société BNP Paribas personal finance une somme de 31 940,05 euros avec intérêts de retard au taux du plan conventionnel de redressement adopt...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Action en revalorisation - Nature - Détermination - Portée L'action en revalorisation d'une soulte ou... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que le 10 janvier 1986, Albert X... et son épouse, Mme Marie-Thérèse Y..., ont donné par préciput à leur fils M. Gérard X... des actions d'une société évaluées chacune à 391, 05 francs...

DONATION - Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Exclusion - Cas Le don manuel n'a d'existence... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois banches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 septembre 2010, que selon procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X... ont chargé l'huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles..., ces dernières laissant les biens à la...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Décision statuant au fond ayant force de chose jugée - Effets - Portée... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 avril 1994 a condamné M. X..., en sa qualité de caution d'une société, à payer une somme à la société Banque populaire Lorraine Champagne la banque ; que, le 10 mars 1995, celle-ci a publié deux "inscriptions provisoires" d'hypothèques sur un immeuble propriété indivise de M. X... et de son épouse, Mme Y... ; que, par acte du 28 mars...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 815-17 - Principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 815-17 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou de dégradation et à l'objectif de valeur constitutionnelle que...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Détournement par un associé de sommes au préjudice d'une personne morale -... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 5 août 1994 en laissant à sa succession ses trois enfants, André, Christiane et Jacques ; qu'il détenait notamment des parts sociales du GFA du Domaine Agasseau constitué avec ces derniers ; que ce groupement était propriétaire d'immeubles dont une partie avait été donnée à bail rural à M. Jacques X... ; que par arrêt de la cour d'appel de...

PROPRIETE - Immeuble - Acquisition conjointe - Clause d'accroissement - Effets - Droits concurrents jusqu'au décès du prémourant - Droit... ...M. Savatier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les première, deuxième, troisième et cinquième branches du moyen : Attendu que M. Lucien X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 29 avril 2010 de l'avoir condamné à payer à Mme Lidia Y..., son épouse, une indemnité d'occupation égale à la...