Recherche de qui ont été rapportées par M. Sauzay dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 52 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1987, 66725
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Argeles-sur-Mer 66700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 juin 1982 et 11 octobre 1982 par lesquelles le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1987, 69522
16-06-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS - Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, 01200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé une délibération du Conseil municipal de la COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE en date du 18 mai 1984 créant...
