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327 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 103427

...M. Sanson... 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Pouvoirs du jury - Absence - Appréciation de l'aptitude physique des candidats. 36-03-02-03 Il n'appartient pas au jury d'apprécier l'aptitude physique des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles le recrutement par concours est organisé. Par suite, commet une erreur de droit le jury qui attribue une note éliminatoire à un candidat handicapé en se fondant sur son inaptitude physique à exercer les fonctions auxquelles ouvre le concours...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1991, 88163

...M. Sanson... 09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Epreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classe d'orchestre - Nature - Examen sol. impl. 1. 09-03, 16-06-02-01 Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classes d'orchestre prévues par l'arrêté interministériel du 28 septembre 1981 modifié relatif aux conditions de recrutement des directeurs et professeurs des écoles de musiques contrôlées par l'Etat, constituent un examen sol. impl. 1. 16-06-02-01,RJ1 COMMUNE...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 109116

...M. Sanson... 16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Délibération contraire à la réglementation relative à la variation annuelle du prix des repas servis aux élèves de l'enseignement public dans les cantines scolaires décret n° 87-654 du 11 août 1987. 16-02-01-03-04-05, 16-05-11, 30-01-03-01 Aux termes de l'article 1er du décret n° 87-654 du 11 août 1987 : "les prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 49663

...M. Sanson... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents comportant des mentions dont la communication porterait atteinte à divers intérêts publics ou privés ou des mentions de caractère nominatif - Communication sous certaines conditions - Communication par l'administration des télécommunications d'une copie des numéros d'appel téléphonique à la demande d'un abonné - Occultation des quatre derniers chiffres des...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 février 1991, 71062

...M. Sanson... 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative - Absence - Instituteur qui ne compte pas occuper personnellement le logement. 30-02-01-03-01 Légalité de la décision par laquelle un maire a dénié à un instituteur tout droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative dès lors que l'intéressé ne comptait pas l'occuper personnellement. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1985 au...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1991, 106799

...M. Sanson... 55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Titres et diplômes article L.356-2 du code de la santé publique - Ressortissants communautaires - Titre sanctionnant une formation acquise dans l'un des Etats membres de la communauté - Notion. 55-02-01-01 Aux termes de l'article L.356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ... en France s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.356-2 ... 2° De nationalité française ou ressortissant de l'un...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 avril 1991, 64615

...M. Sanson... 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2 de la loi du 30 décembre 1921 - Affectation dans le département et non dans les différents postes du département. 36-05-01-01, 36-07-10-02 Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 ont pour seul objet de permettre l'affectation des fonctionnaires susceptibles de bénéficier de l'article 1er de la loi dans le département où est affecté leur conjoint et ne concernent pas l'affectation de ces fonctionnaires dans les différents postes du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 avril 1991, 44490

...M. Sanson... 39-08-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS -Absence - Conclusions étrangères à l'appel principal - Conclusions tendant à la majoration d'une indemnité allouée en première instance, au versement des intérêts et à leur capitalisation alors que l'appel principal ne porte que sur une demande des architectes condamnés en première instance à être garantis notamment par l'Etat et les constructeurs. 39-08-01-03, 54-07-01-03-02, 54-08-01-02-04 Architectes ayant fait l'objet en première instance...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 mai 1991, 35140

...M. Sanson... 01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Violation - Délibération du conseil national de l'ordre des architectes fixant le montant de la cotisation due par les membres de l'ordre pour 1981 - Abattement sur l'assiette des revenus professionnels réservé aux architectes salariés d'une personne privée. 01-04-03-02, 55-01-02-03-005 Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mai 1991, 76874

...M. Sanson... 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions de diplômes - Concours de secrétaire adjoint des affaires étrangères et concours externe d'entrée à l'E.N.A. - Obligation d'être titulaire d'un diplôme national sanctionnant les études de deuxième cycle ou de titres ou grades étrangers équivalents article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969, article 4 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 et arrêté du 16 janvier 1976 - Titres ou grades étrangers reconnus équivalents arrêtés des 7 avril...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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