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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sanson

327 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 227636

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Clardelisa Y..., épouse X... Manage, l'arrêté du 6 avril 1999 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y..., épouse X... Manage devant le...

France | 10/10/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 2001, 219411

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves Y... et Mme Françoise Marie X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 1997, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de défricher un bois privé sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy en Guadeloupe, cadastré section AW n° 537 au lieu-dit...

France | 10/10/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 208105

55-01-02-015 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix-Charles Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 février...

France | 06/06/2001 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 21 novembre 2001, 213209 et 213214

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 213209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs ; Vu 2°, sous le n° 213214, la...

France | 21/11/2001 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 212983

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TELE GIRONDE SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de cesser l'instruction de son dossier de candidature en vue de l'exploitation d'un service de...

France | 06/06/2001 | 5 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 236027

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B..., demeurant Les Terres-de-Chaux 25190 Doubs ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Terres-de-Chaux et a proclamé M. Christian A... élu en qualité de premier adjoint au maire au deuxième tour de scrutin ; 2° d'ordonner qu'il soit...

France | 21/12/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 230340

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANEJAN 33610 ; la COMMUNE DE CANEJAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la délibération du conseil de la communaut...

France | 30/05/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 209458

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinniah SIVANATHAN, demeurant chez M. X..., chambre 222, ... ; M. SIVANATHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police, en date du 15 septembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

France | 30/05/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 229479

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 21/12/2001 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 221715

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2000 et 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et Mme Lidija X..., demeurant à Castelsarrasin 82100 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 14 avril 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne ordonnant leur reconduite à la frontière et des décisions...

France | 21/12/2001 | 5 ss
 
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