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Recherche de qui ont été rapportées par M. Saintoyant dans la jurisprudence francophone

265 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1986, 85-42396 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Usage de l'entreprise - Catégorie professionnelle concernée -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.396 à 85-42.419 ; . Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique CEA, à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté " FLS, perçoivent une prime égale à 5 % de leur salaire mensuel, pendant leur affectation à un centre rattaché à la direction des...

France | 18/12/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41039

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant un minimum d'un mois - Portée... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le...

France | 21/01/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41815

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Arrêt de travail - Effet - Suspension du contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, 67, 68 et 131 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 : . Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien au service de la société industrielle du Centre depuis le 17 juin 1975, auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail de trente jours le 25 août 1980, a été déclaré inapte à tout travail l'exposant à un niveau de bruit supérieur...

France | 21/01/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41828

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Protocole instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'un protocole d'accord du 14 avril 1976, modifié par un avenant du 13 janvier 1983, instituant des garanties de carrière des agents d'Usinor, a prévu qu'en cas de restructuration d'atelier pour causes techniques ou économiques aboutissant à la suppression de l'astreinte des feux continus ou à celle du...

France | 21/01/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1987, 84-42570

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congé de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée : . Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Pau, 29 mars 1984 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de trois jours de salaire correspondant à un congé exceptionnel qu'elle avait pris en raison de la maladie de son enfant conformément, selon elle...

France | 04/02/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1987, 84-42583

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Difficultés - Difficultés nées de décisions administratives - Compétence... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143 autres salariés du Centre Claudius Regaud et tendant au paiement d'une indemnité prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 1976 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel, après avoir relevé que cet avenant...

France | 04/02/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-42569

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 7 janvier 1981 -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt Montpellier, 21 mars 1984, M. X..., au service de la société Smith International France depuis le 14 janvier 1974, ayant été victime d'un accident de la circulation le 30 juin 1980, a été licencié le 14 mai 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le salarié avait été victime d'un accident de travail au sens strict du terme, alors, selon le moyen, qu'au moment...

France | 16/02/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-43047

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement prévu au... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 avril 1984, Mme X..., démonstratrice au service de la société " Agence Vu " depuis le 28 février 1979 et employée en cette qualité dans un grand magasin de Nevers, a été avisée le 10 novembre 1982 qu'elle était affectée à compter du 12 novembre à Moulins, distante de 150 kilomètres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée sans indemnités ; Attendu que la...

France | 16/02/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-41002

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attributions - Conditions - Préjudice distinct de celui... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen :. Attendu que, selon l'arrêt Montpellier, 13 octobre 1983 M. X..., vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces...

France | 12/03/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-43061

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Point de départ - Fixation - Expiration du congé légal de maternité * CONVENTIONS... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; . Attendu, selon l'arrêt Reims, 16 mai 1984 que Mme X..., agent supérieur au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, a bénéficié d'un congé de maternité du 6 septembre 1978 au 2 janvier 1979, puis d'un congé de...

France | 12/03/1987 | Chambre sociale
 
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