La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Saintoyant

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Modification... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 mai 1989, que Mme X... a été engagée le 5 août 1980 par M. Y... en qualité de vendeuse et affectée à l'un des magasins qu'il exploite à Poitiers ; qu'elle a été licenciée le 22 février 1988 au motif que le poste qu'elle occupait dans ce point de vente était supprimé en raison des mauvais résultats ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Devoir de l'employeur - Adaptation du salarié à... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1985 par la société Expovit en qualité de responsable du fichier client informatique ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1987 pour suppression de poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1989 d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Accident du travail - Absence de déclaration à la Caisse - Effet... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X... a été engagé le 27 octobre 1970 par la société Electrolyse Gilcam ; que le 24 février 1984, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, voir dire que les fonctions qu'il exerçait correspondaient à la qualification de directeur technique, coefficient 500 de la convention collective nationale des entreprises d'installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique du pourvoi de la société Flunch, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1987, que M. X... a été engagé à compter du 2 octobre 1978 par la société anonyme Flunch, spécialisée dans la restauration rapide ; que la société à responsabilité limitée Restor Evry, qui a adhéré le 5 octobre 1977 à une société en participation constituée entre la société anonyme Flunch et seize sociétés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., X... et A... ont été engagés par la société Dattel respectivement le 1er novembre 1984 en qualité de directeur des ventes, le 1er décembre 1984 en qualité d'ingénieur de développement et le 1er mars 1985 en qualité de directeur délégué ; que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire le 28 avril 1986 et sa liquidation judiciaire a été prononcée le 2 juin 1986, M. Z... étant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Expédition - Délai - Obligation de... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 12 octobre 1987, que Mlle X... a été engagée le 7 avril 1981 par la société Sotira en qualité d'aide-comptable et est devenue ensuite agent de maîtrise ; qu'après avoir été convoquée à l'entretien préalable qui s'est tenu le 21 juin 1985, elle a été licenciée par lettre du 26 juillet 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'à sa demande, les causes du licenciement lui ont été énoncées par lettre du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Industrie de la transformation des métaux de Maubeuge - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 1988, que l'Union des syndicats Force ouvrière Sambre et Avesnois, signataire de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, applicable aux personnels ouvriers et Etam de la société Bohain Jeumont Câbles, a fait assigner cette société pour voir dire qu'elle devait, en application de l'article 551-2 de ladite convention, verser...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture imputable au salarié - Salarié ayant accepté la novation du contrat de travail - Refus du... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-40.772 à 88-40.774 ; Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 décembre 1987 et la procédure, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Sorelec respectivement le 2 août 1976, le 11 juillet 1973 et le 15 juillet 1968 pour travailler sur des chantiers en France ; que par lettre du 2 janvier 1985 leur employeur leur a fait connaître qu'en raison de la réduction de l'activité de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Chambre de commerce - Extension du statut du... ...Rapporteur :M. Saintoyant.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.493 et 88-44.782 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1970 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzès, Le Vigan ci-après la chambre de commerce en qualité de contremaître ; qu'affecté en 1976 à Port-Camargue, il était depuis le 10 janvier 1980 chef de service du port ; qu'invoquant la suppression de cet emploi à la suite d'une restructuration...