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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Exclusion - Etendue - Interdiction d'une action en... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 26 septembre 1994, rectifié par un second arrêt du 20 février 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que M. X... avait violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail et, avant-dire droit sur l'évaluation du préjudice subi par son ancien employeur, la société MOI Travail temporaire, aux droits de laquelle se trouve la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2003 de la cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et qu'elle...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Inactivité temporaire - Cause - Maladie ou accident de... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par M. et Mme Y... le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 par la SCEA Château La Peyreyre en qualité d'ouvrière vigneronne s'est trouvée à compter du 26 février 2002 en arrêt maladie pour motif professionnel sans interruption jusqu'à ce qu'elle soit déclarée inapte au terme de la seconde visite du...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Contrepartie... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Api-Seplast le 2 mai 1973 en qualité de VRP exclusif et victime d'un accident du travail le 15 juillet 1998, s'est trouvée en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 24 septembre 1999 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement par courrier du 8 octobre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 novembre 2006, que Mme X... a été engagée par la société Servier Médical à compter du 11 septembre 2000 en qualité de directrice régionale pour la région Centre ; qu'elle a reçu le 1er octobre 2000 une délégation de pouvoirs lui conférant la direction, le contrôle et la gestion sur sa région d'une équipe de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Effet - Etablissements privés gérant un service... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 07-40.550, Z 07-40.553, A 07-40.554, C 07-40.556 à G 07-40.561 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 novembre 2006, que Mme X... et huit autres salariés de l'association dite Accueil et réinsertion sociale ARS, soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation du Traité CE - Article 39 -... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2007, que l'article 23 de la Charte du football professionnel, alors en vigueur, prévoit : "A l'expiration normale du contrat de joueur "espoir", le club est alors en droit d'exiger de l'autre partie la signature d'un contrat de joueur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que Mme X..., engagée le 11 janvier 1979 par la société Proteg, au droit de laquelle vient la société Securitas France, en qualité de responsable des ressources humaines pour la division sud-est, a adressé à son supérieur hiérarchique, après sa convocation à un entretien annuel d'appréciation le 4 mars 2002, un...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Communauté religieuse - Membre exerçant une... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 septembre 2007, que M. et Mme X... sont entrés le 1er octobre 1994 dans la communauté religieuse "Le Verbe de vie", organisée en association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que M. X... était responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine ; que Mme X... assurait des tâches de secrétariat, lingerie et...