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Recherche de qui ont été rapportées par M. Rousselle dans la jurisprudence francophone - page 35

Page 35 des 359 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 novembre 1994, 100477

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1988 et 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Behren-les-Forbach 57460 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 août 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Forbach...

France | 30/11/1994 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 novembre 1994, 112393

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Rousselle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 1989 et 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COMMERCIALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SOCOPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le comité de tutelle des marches d'intérêt national a rejeté une demande de dérogation aux interdictions instituées par l'article 4 paragraphe V du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962...

France | 30/11/1994 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 novembre 1994, 133493

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Omission de statuer sur des... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est à Valence 26000, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... Rivas tendant à l'annulation du jugement du 13...

France | 30/11/1994 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 novembre 1994, 135963

54-07-01-04-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Fin de non-recevoir... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1992 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY Seine-et-Marne agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE POLIGNY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil...

France | 30/11/1994 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 novembre 1994, 137913

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Claude X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale lui refusant le bénéfice du congé spécial institu...

France | 30/11/1994 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 novembre 1994, 143107

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... de Serres à Paris 75015 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés n'a fait que partiellement droit à sa demande de suppression à la suite de sa demande d'accès de mentions le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ; 2° de condamner...

France | 30/11/1994 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 30 novembre 1994, 78490

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS ... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T DES PERSONNELS PISCICOLES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 86-572 du 14 mars 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 en tant...

France | 30/11/1994 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 novembre 1994, 95976

25-02 DONS ET LEGS - DOMAINE ET PROCEDURE DE L'AUTORISATION -Composition du dossier d'autorisation de l'acceptation du legs - Irrégularité... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant chez Me Daniel X..., ... ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 février 1901, et notamment son...

France | 30/11/1994 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 septembre 1994, 133640

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1992 présentée par M. Dominique Guy X... demeurant Dantous Sud, Les Dantous 82100 Castel-Sarrasin ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2° l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de...

France | 09/09/1994 | 10/ 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 09 septembre 1994, 139033, 142244 et 142245

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le numéro 139 033, la requête enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayotte Motors Corporation, dont le siège social est ..., dûment représentée par M. Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte en tant que cette délibération...

France | 09/09/1994 | 10/ 7 ssr
 
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