Recherche de qui ont été rapportées par M. Rousselle dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 30 novembre 1994, 133493
54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Omission de statuer sur des... ...M. Rousselle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1992, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE, dont le siège est à Valence 26000, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... Rivas tendant à l'annulation du jugement du 13...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 149033
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance du 10 juin 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN CAP-FERRAT ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1993, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JEAN CAP-FERRAT ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 163549
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Trifu X..., demeurant Chez Maître Olivier Y... ... 76006 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 182556
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 4 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 29 juillet 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 02 avril 1997, 132113
135-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT. 24 DOMAINE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet par délibération du conseil général des 3 et 4 décembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande du préfet de la région et du département de la Réunion, annulé la décision...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 avril 1997, 177123
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa Y..., demeurant chez M. X..., 16, place d'Auvergne à Saint-Ouen 95310 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 7 juillet 1995 notifié le même jour ordonnant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 mars 1997, 115838
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a sur déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Garonne, annulé la...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 janvier 1997, 172232
14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR. ... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE S.A.I.P., dont le siège est situé Nouméa Ducos, ... à Nouvelle-calédonie, représentée par son gérant en exercice M. Jean-Pierre X... ; la SOCIETE D'AUTOMOBILES D'IMPORTATION DU PACIFIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 177381
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Rousselle...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 27 novembre 1995 présentée par...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 10 février 1997, 157543
30-01-03-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - SPORT SCOLAIRE -Accident survenu lors d'une... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hiolénino Z... et son épouse Mme Seletute C..., M. Atalo C... et son épouse, Mme Sofia A..., M. Léone Z... et son épouse, Mme Soana B... et pour Monika, Sovita, Nina et Lusia Z..., représentées par leurs parents Hiolénono Z... et Seletute C..., demeurant à Faletoi Lavegahau, Mua, Wallis...
