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16-02-01-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...M. Rousselle...Vu 1°, sous le n° 115203, la requête enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant Kerlescoat à Spezet 29135 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 8 novembre 1985 du conseil municipal de Spezet Finistère décidant la réalisation de travaux sur le chemin rural reliant...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou 97600 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le versement de l'indemnité spéciale d'éloignement des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ; Vu les autres...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Révision des charges résultant d'un legs - Fondation.... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fondation du Bocage, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la Fondation du Bocage demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 6...

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Effets sur la compétence de la juridiction saisie - Conclusions à fin... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat les 13 mai et 9 septembre 1991, présentés pour la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON dont le siège est ..., représentée par sa supérieure, domiciliée en cette qualité à l'adresse ci-dessus ; la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rousselle...Vu 1, sous le numéro 133301, la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS, COMMERCANTS, DETAILLANTS ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS, COMMERCANTS, DETAILLANTS ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Notion -... ...M. Rousselle...Vu 1° sous le n° 145441 la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 28 mai 1993 présentées par la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY, dont le siège est "Les Palis", route de Sens à Poligny 77167, dûment représentée par ses représentants légaux ; la société civile immobilière du GOLF DE POLIGNY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1992 par lequel le...

335-05-03 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Compétence de la commission - Absence - Recours contre les décisions du... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 12 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mlle X... à Vineuil 41350 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19...

46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Rousselle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1993 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, représentée par le président de l'assemblée de province ; la Province Sud de Nouvelle-Calédonie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 août 1993 du tribunal administratif de Nouméa rejetant la requête de la société calédonienne...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Rousselle...Vu, enregistré le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 29 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel du président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Rousselle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1992 présentée par M. Dominique Guy X... demeurant Dantous Sud, Les Dantous 82100 Castel-Sarrasin ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2° l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de...