Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 32186
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Ronteix...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 35234
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...M. Ronteix...Vu le jugement du conseil de prud"hommes de Corbeil-Essonnes en date du 25 mars 1981 enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1981 et renvoyant au tribunal administratif par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... par la société générale de travaux électriques, Vu l'ordonnance du 6...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23659
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Ouverture d'une voie.... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 29 janvier 1982, 09792
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - M. ALFRED B..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A DONZY NIEVRE , - M. JEAN-JACQUES X..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT ... A NEVERS NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 09 juin 1982, 35242 et 31989
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Moyens inopérants - Incompatibilité d'un acte de création de... ...M. Ronteix...Requête n° 35.242 de l'association de sauvegarde des espaces verts des Monts d'Or dite SEVDOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 avril 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1980 du préfet du Rhône créant la zone d'aménagement concerté de Sans-Souci à Limonest, en confiant l'aménagement à la S.A.R.L. Sans Souci et en approuvant le programme d'équipements publics, le plan...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 juillet 1982, 30533
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres restreint -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GUIDEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT POUR LA REALISATION D'UN GROUPE SCOLAIRE A GUIDEL ET A...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 03 février 1982, 23224
68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 28410
49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Circulation - Arrêté intermunicipal interdisant... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS LUCIEN ROBINET" DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, RUE DE LA POUDRIERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1982, 32198
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Ronteix...Requête de Mme X... tendant : A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 35390
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES 1... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ANOST SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DEUX ARRETES DU SOUS-PREFET D'AUTUN EN...
