Recherche de qui ont été rapportées par M. Ronteix dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 04859
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... ANTONIO DEMEURANT ... A GRADIGNAN GIRONDE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1976 ET 5 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1979, 08467
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... PIERRE , DEMEURANT A TOULON TOULON NAVAL, D.C.A.N. -VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON PERCUES, EN RAISON D'UN MODE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 12945
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Réorganisation de la propriété foncière agricole - Article 16 du code... ...M. Ronteix...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1979, 13214
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur -... ...M. Ronteix...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 Juillet 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1978 présentés pour M. X... demeurant ... Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1978 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 mars 1978 par lequel le préfet du Loiret a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 04308
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 10695
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataires - Perte de... ...M. Ronteix...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 11904
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. ... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. X... ROGER , DEMEURANT A L'HOPITAL DE LA ROCHEFOUCAULD CHARENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHEVANNAY...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 05814
54-08-01-02-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions présentées... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS S.E.R.E.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR...
| France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 11514
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Juge des référés - Pouvoirs - 1 Possibilité d'interrompre des travaux... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES SOTEM , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES VAR , ROUTE NATIONALE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR M. X... GUY , SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1980, 07471
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Ronteix...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE VALDIVIENNE VIENNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALDIVIENNE EN DATE DU 19 AVRIL 1977, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE...
