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INDIVISION - Administration - Gestion par un coïndivisaire - Produits nets de sa gestion - Détermination - Exclusion - Forfait fiscal... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Félicienne X... et Louis Y..., son époux, sont respectivement décédés en 1966 et 1971 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Simone, épouse Z..., Renée, épouse A... et Jean, époux de Mme B... ; que ce dernier a procédé à l'exploitation de terres viticoles indivises et perçu les revenus de celle-ci ; que l'Udaf de Nice l'Udaf a été désignée en qualité de tutrice...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 janvier 2008 a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et condamné ce dernier à verser à son ex-épouse la somme de 15 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 5 mai...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Montant - Modalités -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire...

TESTAMENT - Legs - Caducité - Définition - Exclusion - Cas - Disparition de la cause ayant déterminé le testateur à disposer CONTRATS ET... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique les consorts X..., d'un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, ils ont pris les dispositions...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente durant le... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2008 qu'Edouard X..., qui était alors marié en premières noces sans contrat avec Mme Y..., a signé le 6 mai 1958, une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction ; que l'acte authentique, qui devait intervenir dans un délai de deux ans, a été régularisé le 13 avril 1960, postérieurement...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire DONATION -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roland X... , veuf de Marie-Louise Y... , est décédé le 6 janvier 2003 en laissant pour lui succéder M. Arnaud X... , son petit-fils, venant par représentation de Thierry X... , son père, prédécédé et Mme Florence X... , épouse Z... , sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant à cette dernière la quotité disponible de sa succession et précisant que dans son...

TESTAMENT - Testament authentique - Validité - Conditions - Appréciation souveraine Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre les époux Y... ; Attendu que Ginette Z..., veuve A..., est décédée le 12 janvier 2001 en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, issu d'une première union et en l'état d'un testament authentique dressé le 25 août 2000 par Mme B..., notaire à Amiens, instituant l'association " Les Petits Frères des Pauvres...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS -... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1099, alinéa 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; Attendu que, par acte notarié du 19 août...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Requête en homologation d'acte de partage - Partie décédée antérieurement au... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, sur requête présentée le 14 mars 2008 par la SCP d'avocats Leroy Narbonne Martin au nom des consorts X..., le jugement attaqué, rendu en matière gracieuse, a homologué l'acte de partage de la succession de Joachim X... et de son épouse Marie Louise Z... ; que Jean...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel - Banquier... ...M. Rivière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... se sont mariés sans contrat le 10 juin 1967 ; qu'à compter de juillet 1997, le mari a fait verser les arrérages de sa pension de retraite sur un compte épargne ouvert à son seul nom à la Société générale la banque ; que Mme X..., qui ne disposait d'aucune procuration sur ce compte, a procédé à des retraits et virements pour un montant de...