La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Riviere

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances... ...M. Rivière...Requête de l'association Hand-ball club de Cysoing, tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1981 par laquelle le conseil d'administration de la fédération française de hand-ball a décidé que toutes les rencontres disputées par l'association requérante dans la catégorie " masculin-sénior " au cours de la saison 1980-1981 et jusqu'au 25 novembre 1980 étaient perdues par elle par pénalité, ensemble les décisions du bureau directeur de la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Rivière...Demande de l'association Club athlétique Mantes-la-Ville tendant : 1° à ce que la réclamation formée par elle à l'occasion du match l'ayant opposé le 13 juin 1981 à l'A.S. Monaco soit déclarée recevable et bien fondée ; 2° à ce que la fédération française de hand-ball soit condamnée à lui payer la somme de 1 F de dommages et intérêts ; 3° à ce que soit ordonnée la publication du jugement dans cinq journaux ; 4° à ce que ladite fédération soit condamnée à lui...

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Demande d'une commune tendant à ce que les énonciations cadastrales soient mises... ...M. Rivière...Requête de la commune de Vieux-Boucau Landes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Pau annulant à la demande de la commune de Soustons Landes les décisions du service départemental du cadastre des Landes incorporant en 1935 dans le territoire de la commune de Vieux-Boucau et soustrayant en 1975 de celui de la commune de Soustons les terrains situés entre l'ancien et le nouveau lit du " courant de Soustons...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...M. Rivière...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 34.668, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.T.C. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT, AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT M. X... EDMOND , ADMINISTRATEUR CIVIL HORS...

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Rivière...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. JAIME Y... X... A... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE A M. Z... D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Recours pour excès de pouvoir -... ...M. Rivière...Requête de la ville de Paris et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 1980 décidant que l'Association "S.O.S. Paris" et l'association "Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France" étaient recevables à demander l'annulation des décisions du préfet de Paris des 26 et 27 janvier et 4 février 1977 dressant la liste des emplacements de divers éléments de mobilier urbain, et ordonne...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Concession de remontées mécaniques -... ...M. Rivière...Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision du 14 septembre 1978 du préfet de la Haute-Savoie rejetant son recours gracieux tendant à obtenir l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Passy des 6 mai 1977 et 2 mars 1978 et de ces deux...

46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Fraction d'immeuble correspondant à des parts d'une... ...M. Rivière...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 31 JANVIER 1980 REJETANT LEUR DEMANDE...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Alinéa 2. 19-01-01-03... ...M. Rivière...REQUETE DE LA S.A.R.L. "ANDRE LAVEIX" TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 31 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Rivière...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES...