| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 29038
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Obligation -... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-EMILION GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 PAR LE PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 24675
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers professionnels - Conseil de discipline... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MAZAMET TARN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 33327 et 33946
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français... ...M. Richer...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.327, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y..., DEMEURANT ... A BETHUNE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DATE DU 26 MAI 1976 ; 2° FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ; VU 2° LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 26 juillet 1982, 35951
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -Absence -... ...M. Richer...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE KELLER-TRAVAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE DE SAINT-HONORE LES...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 03 novembre 1982, 34794
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Effets de l'annulation d'une... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. D'ARNAUD DE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES POSTES...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 03 novembre 1982, 34722
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétion imprévue -... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA TOUR-DU-PIN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN SOIT CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 24102
39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Richer...VU LA REQUET SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. FERNAND X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN HAUT-RHIN A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'IL ESTIME...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 29140
01-04-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Richer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z..., DEMEURANT A LIGNE-LES-VERCHES-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MAISON DE RETRAITE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 35694
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la... ...M. Richer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT A MENTON, VAL DE GORBIO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE GORBIO...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 55360
16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non... ...M. Richer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GRAVERIE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES IMPAYES A LA SUITE DE LA...