Recherche de qui ont été rapportées par M. Richard Senghor dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 274401
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - COMBINAISON DU DÉLAI DE QUINZE JOURS... ...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Epiphanie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 11 octobre 2004 par laquelle la présidente de la 5ème sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 juillet 2004 du juge des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 274997
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. -... ...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de libération des détenus en le plafonnant à 1 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 272250
...M. Richard Senghor...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie a rejeté la demande de M. X... , en date du 6 janvier 2003, portant sur la révision de son titre de pension pris par arrêté du 14 octobre 2002 en ce qu'il ne tenait pas...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 279462
...M. Richard Senghor...Vu, 1°, sous le n° 279462, la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine D, demeurant 5, rue de la Fraternité à Aix-en-provence 13100 ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande du 9 décembre 2004 tendant à bénéficier, à compter du 1er janvier 2002, d'une rémunération à un indice majoré au moins égal à 834 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à la réévaluation de son traitement sur une...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 juin 2006, 262639
55-03-06-06 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...M. Richard Senghor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2003 et 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL JCM, dont le siège est 1, place Firmin Gautier à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL JCM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 280411
...M. Richard Senghor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE, dont le siège est ... ; le COMITÉ D'HYGIENE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aéronautique civile ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 280911
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. - TRAITÉ DE ROME.... ...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 en tant qu'il modifie l'article 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 269720
68-01-01-02-02-12 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...M. Richard Senghor...Vu, 1°, sous le n° 269720, le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; le ministre des transports, de l'équipement, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 272865
...M. Richard Senghor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 », dont le siège est ... ; l'association « LES RIVERAINS DE L'A27 » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du tourisme et de la mer, le jugement avant dire droit du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 277234
...M. Richard Senghor...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions du 15 décembre 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2004 du Conseil régional de Bordeaux qui a décidé de classer sans suite les plaintes qu'elle avait formées à l'encontre, d'une part, de M. Jacques B géomètre-expert à Agen et, d'autre part, de M. Bernard E, géomètre expert à Villeneuve sur...
