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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 mai 2004, 00MA02103

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801225 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.964 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...

France | 17/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 mai 2004, 00MA02113

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801170 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.450 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

France | 17/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 mai 2004, 00MA02117

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801179 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9.511 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...

France | 17/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 17 mai 2004, 00MA02156

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801185 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.092 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...

France | 17/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 mai 2004, 00MA01654

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01654 présentée par Me Maillot, avocat, pour M. Mario X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96626 du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à la société anonyme de gestion du casino de Mandelieu La Napoule l'autorisation d'exploiter des machines à sous ensemble du rejet de son recours gracieux contre cette décision...

France | 28/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 mai 2004, 00MA02111

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni pour M. Mathieu X, demeurant ..., ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9801227 en date du 19 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 41.329 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...

France | 28/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 mai 2004, 01MA00059

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 2001 sous le n° 01MA00059 présentée par Me X..., avocat, pour la communauté de communes des CEPS ET SYLVES, dont le siège est ... ; la communauté de communes des CEPS ET SYLVES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 001540 du 25 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1999, confirmée le 21 mars 2000 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement...

France | 28/05/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 14 juin 2004, 00MA02099

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801252 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.602 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...

France | 14/06/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 juin 2004, 00MA02094

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02094, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Claude X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801161 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 7.258 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...

France | 28/06/2004 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 28 juin 2004, 00MA02122

...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02122, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801256 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8.878 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...

France | 28/06/2004 | 5eme chambre - formation a 3
 
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