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| ...M. Richard MOUSSARON...Vu I la requête enregistrée le 9 mai 2000 sous le n° 00MA00948 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2002 présentés par Maître Choque, avocat, pour le SYNDICAT CONFEDERE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES HAUTES-ALPES, dont le siège est ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988601/988602 du 20 janvier 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le règlement d'un cabinet dentaire mutualiste créé à Briançon...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat pour M. Ange X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801159 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 23.156 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean antoine X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801164 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20.036 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gille Simeoni, avocat, pour Mme Rose Julie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801258 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 36.393 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801225 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10.964 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Patricia X, héritière de M. Joseph Y, domiciliée au ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801234 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Y tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 17.396 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Guillaume X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801201 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.517 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Joséphine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801170 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.450 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801188 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 6.532 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de Sari Solenzara...
...M. Richard MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par Maître Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801180 en date du 19 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 17.013 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de...
