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01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant BP 303 à Saint-Avertin 37556 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 octobre 1996 en tant qu'il rapporte le décret du 2 juin 1994 qui lui avait accordé la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1991 et 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIELLE, prise en la personne de son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X..., 1° annulé les arrêtés des 22 novembre et 21 décembre 1988 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique les travaux...

02-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Pouvoir d'interdiction de toute... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par la commune d'Arcueil ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris...

01-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 1er février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X..., demeurant à Reniac 56450 Surzur ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 1995 par laquelle le directeur du cabinet du ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Décision faisant grief - Lettre d'un consul général... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, l'ordonnance en date du 24 avril 1997 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Karim X... ; Vu la demande enregistrée le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de...

36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenue opérée sur le traitement d'un... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté devant cette Cour par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; Vu le recours du MINISTRE DES POSTES...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du 14 février et du 20 août 1992 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Bernard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu l'ordonnance, en date du 19 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête de la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE ; Vu la requête présentée le 7 septembre 1991 par la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, ... devant le tribunal administratif de Paris ; la fédération demande l'annulation de l'arrêté du 28 août 1991, par lequel le ministre des affaires sociales et de...