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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 324767

...M. Rémi Decout-Paolini... 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - PRÉEMPTION EXERCÉE AU VU D'UNE DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER COMPORTANT UN PRIX ENTACHÉ D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION. 68-02-01-01 La circonstance que le montant d'une transaction figurant dans une déclaration d'intention d'aliéner ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 343943

...M. Rémi Decout-Paolini... 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - DIXIÈME ET ONZIÈME ALINÉAS DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 - INVOCABILITÉ 1 ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF - 2 EXISTENCE - MESURES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI. 01-04-005 Article L. 262-7-1 n'ouvrant le bénéfice du revenu de solidarité active RSA qu'à ceux des 18-25 ans qui ont « exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 347335

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 1101059 du 28 février 2011, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 16...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 322912

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2008 et 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE VARAVILLE, dont le siège est Villa Serpolette, rue Henri-Deicke à Varaville 14390, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU MARAIS DE VARAVILLE ET DE SES ENVIRONS, dont le siège est 1, rue Dimone à Varaville 14390, M. Emmanuel B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE LA COMMUNE DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348157

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie F, demeurant ... ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002850 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 décembre 2010 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Charbonnat Saône-et-Loire ; 2° d'annuler le second tour de ces opérations...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 313979

...M. Rémi Decout-Paolini... 17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES MEMBRES DU CORPS DU CONTRÔLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. 17-05-01-01 Le corps du contrôle général économique et financier n'est pas, compte tenu des catégories de personnes susceptibles d'y être nommées, telles que prévues aux articles 4 et 5 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 qui en fixe le statut particulier, au nombre des corps dont le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 351068

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri F, demeurant 3, avenue Pierre-de-Coubertin à Ramonville-Saint-Agne 31520, Mme Marie-Christine E, demeurant 44, résidence des Coteaux à Ramonville-Saint-Agne 31520, Mme Catherine-Marie I, demeurant 13, rue Charles-Baudelaire à Ramonville-Saint-Agne 31520 et M. Jacques N, demeurant 2, rue des Sources à Ramonville-Saint-Agne 31520 ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 350412

...M. Rémi Decout-Paolini... 54-10-10 PROCÉDURE. - 1 CONDITIONS - PRÉSENTATION, À L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR LE LITIGE RJ1 - 2 MODALITÉS D'EXAMEN PAR LE JUGE DE CASSATION - A SOUMISSION À LA PROCÉDURE DE PAPC - EXISTENCE - B DEGRÉ DE CONTRÔLE - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE. 54-10-10 1 Lorsqu'une juridiction statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité QPC qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus à l'occasion du pourvoi en...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 septembre 2011, 350851

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le jugement n° 083915 du 6 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocheservière a exercé le droit de préemption urbain sur les terrains situés au lieu-dit La Caillonnière et cadastrés section ZE n° 146 et ZE n° 44, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 338634

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 0902721 du 2 avril 2010, enregistrée le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2009, par laquelle le ministre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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