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242 résultats

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 289502

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Rasoatslefy Felazah A au tribunal administratif d'Amiens et renvoyée par cette juridiction au tribunal administratif de Paris ; Vu la demande, enregistrée le 5 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par Mme A demeurant ... ; Mme A...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 293586

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 6 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination aux fonctions de juge de proximité ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 289827

...M. Rémi Decout-Paolini... 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR PAR UN RESSORTISSANT ÉTRANGER TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VISÉ PAR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ART. L. 341-2 DU CODE DU TRAVAIL - MOTIFS DU REFUS - ABSENCE D'APTITUDES PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT AU CONTRAT - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 335-005-01 La circonstance que l'autorité administrative a visé, en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, le contrat de travail produit par la requérante pour...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2007, 274061

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 263937

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée AERES du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement et solidairement avec...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 276292

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES ALLUVIONNAIRES DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE GEPAES, dont le siège est Immeuble Union syndicale Agricole, cité de l'agriculture BP 500 à Bois-Guillaume cedex 76235, représenté par son président en exercice, agissant en qualité de mandataire commun pour le Groupement agricole d'exploitation en commun J, Exploitants Jacques et Thomas J, dont le siège est ... ; LA...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 292855

...M. Rémi Decout-Paolini... 14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. TAXIS. POUVOIRS DES MAIRES. - RÉGLEMENTATION DU NOMBRE DE TAXIS AUTORISÉS ART. 9 DU DÉCRET N° 95-935 DU 17 AOÛT 1995 - CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL RJ1. 14-02-01-06-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le pouvoir qui appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, précisé en cette matière par l'article...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 285124

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est Le Pont du Viallard à Fournols 63980 ; le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 295853

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 20 août 1956 modifié relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 298766

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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