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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini

242 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 289502

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Rasoatslefy Felazah A au tribunal administratif d'Amiens et renvoyée par cette juridiction au tribunal administratif de Paris ; Vu la demande, enregistrée le 5 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par Mme A demeurant ... ; Mme A demande...

France | 21/03/2007 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 293586

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 6 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination aux fonctions de juge de proximité ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500...

France | 21/03/2007 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 mai 2007, 289827

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR PAR UN RESSORTISSANT ÉTRANGER TITULAIRE D'UN CONTRAT DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pulcherie Aline A demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 27 juillet 2005, confirmée par décision expresse du 1er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du...

France | 07/05/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 juin 2007, 274061

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai...

France | 04/06/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 263937

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile H, demeurant ... ; Mme H demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant à titre définitif, l'a déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée AERES du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement et solidairement avec deux autres directeurs...

France | 27/06/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 276292

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES ALLUVIONNAIRES DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE GEPAES, dont le siège est Immeuble Union syndicale Agricole, cité de l'agriculture BP 500 à Bois-Guillaume cedex 76235, représenté par son président en exercice, agissant en qualité de mandataire commun pour le Groupement agricole d'exploitation en commun J, Exploitants Jacques et Thomas J, dont le siège est ... ; LA SOCIÉTÉ GAEC LA...

France | 27/06/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 292855

14-02-01-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN dont le siège est 60, rue de la Convention à La Courneuve 93 120, représenté par son porte-parole ; le SYNDICAT DE DEFENSE DES CONDUCTEURS DU TAXI PARISIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du...

France | 27/06/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 285124

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est Le Pont du Viallard à Fournols 63980 ; le SYNDICAT REGIONAL DES PISCICULTEURS DU MASSIF CENTRAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension d'un avenant relatif au montant des cotisations conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de...

France | 08/10/2007 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 295853

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 20 août 1956 modifié relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérien ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et...

France | 08/10/2007 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 octobre 2007, 298766

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2006 et 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 18 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part rejeté sa...

France | 08/10/2007 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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