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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 mai 2009, n° RG 08/02461, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Prairie le syndicat, qui avait confié l'exécution de travaux à M. X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire, a déclaré, par l'intermédiaire de son syndic, le "cabinet Gillet Capioni", une créance de pénalités de retard que le représentant...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Réalisation de l'actif social - Etendue - Action en... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de la société Héli transport, celle-ci, représentée par M. X..., désigné par décision de justice en qualité de liquidateur amiable, a assigné la compagnie Héli air Monaco, à laquelle elle imputait des pratiques anticoncurrentielles antérieures, en indemnisation du préjudice en résultant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Formes - Déclaration faite en vertu d'une... ...M. Rémery...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit SMC, qui avait escompté 5 lettres de change tirées par la société Confit de Provence, a déclaré au passif du redressement judiciaire de celle-ci les créances correspondantes ; Attendu que, pour rejeter les créances nées de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Qualité... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu que la règle du dessaisissement, qui résulte du premier de ces textes, étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créance maritime -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, que la société Blue Shadow Cruising Ltd société Blue Shadow a vendu à la société Blue Medshadow Ltd société Blue Medshadow le yacht Blue Shadow C, battant pavillon britannique, en lui consentant, pour le règlement du prix, un prêt garanti par un mort-gage portant sur le navire ; qu'un solde restant d...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2009, que la société JFA Chantier naval société JFA a commandé à la société Kerstholt VOF société Kerstholt, établie aux Pays-Bas, la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires en construction Aldebaran et Axantha ; que la société Kersholt ayant été mise en faillite par une juridiction néerlandaise, son curateur a cédé ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Liquidation... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-69.435 et M 09-69.690 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques, réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/02733 et 08/02736, rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 janvier 2007, Bull. civ. IV, n° 2 et 24 avril 2007, n° E 06-11.298, que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2009, que la Société générale la banque a consenti à la société Cuisine centrale, devenue la société Yanka prestige la société débitrice, un prêt dont le remboursement était garanti par les nantissements du fonds de commerce et du matériel de celle-ci, ainsi que par le cautionnement solidaire de M. X... la caution...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Clôture pour extinction du... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 2009, que la société Cecopar, bénéficiaire d'une ordonnance de référé condamnant à une provision sur créance l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sollier Pierre la société débitrice, a été admise au passif du redressement judiciaire de celle-ci ouvert postérieurement ; qu'un plan de redressement par voie de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Non-respect -... ...M. Rémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 septembre 2009, que le 20 septembre 2004, la SCI Pereca la SCI a été condamnée à payer à la société Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne la FCI certaines sommes au titre d'un contrat de prêt ; que la FCI a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la SCI ; que les 21 avril et 15 mai 2008, la FCI a...