Recherche de qui ont été rapportées par M. Remery dans la jurisprudence francophone

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale ; Attendu, selon...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cessation des fonctions - Cessation de son fait - Survenance d'une cause d'incapacité ou... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ; Attendu que toute condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 13 décembre 1989 statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en tant que dirigeant de fait de la société Caravaning camping service en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est interdit de se référer, sous quelque forme que ce soit, à une condamnation pénale effacée...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Portée 1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1989, qu'après résiliation conventionnelle du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service conclu par la société Mobil Oil française la société avec les époux X..., ceux-ci ont, sur la demande initiale en paiement de marchandises formée par la société, réclamé reconventionnellement une somme correspondant au revenu...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... est créancier de la société de Constructions de Loire et Vilaine la société, mise en liquidation des biens, pour une somme représentant le coût de réfection de désordres affectant des travaux de restauration immobilière qu'il lui avait confiés, tandis que la société est créancière de M. X... pour un...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Virement bancaire -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Carcom la société a été mise en liquidation des biens par un jugement du 18 décembre 1984 et que, le même jour, puis le 22 décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Rapporteur :M. Rémery...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Digue a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises que lui avait livrées la société Scheiber ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que, s'il est exact que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective -... ...Rapporteur :M. Rémery...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 juin 1990, que la société Deleplanque a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que la société Exxon Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inexactitude - Distinction avec l'omission FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 8 mars 1990 que les époux Y... ont acquis des époux X..., selon un acte notarié du 1er septembre 1987, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-débit de boissons ; que, le 21 août 1988, les époux Y... ont demandé l'annulation de la vente en soutenant que les mentions figurant à l'acte et relatives au chiffre d'affaires et aux bénéfices...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y..., A..., B..., Paul et Yves X..., aux droits duquel sont venus ses enfants, Mme Luce X..., épouse Y... et M. Maurice X... les consorts X... ont constitué, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, le Groupement interprofessionnel de commercialisation des vins fins le GIC avec M. Z..., autre...