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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1984, 82-41103

...Rapp. M. Raynaud... 1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Cassation - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Cassation - Intervention - Conditions. Doit être déclaré irrecevable en son intervention le syndicat qui intervient volontairement, et à titre accessoire, à l'appui des prétentions du demandeur au pourvoi, alors qu'il n'a pas été partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué et ne justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1984, 82-43356

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Organisation du travail - Instauration d'un quota mensuel de vente. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 82-43397

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratifications - Gratifications de treizième mois - Attribution - Conditions - Salarié ayant quitté son emploi en cours d'année - Droit au paiement du prorata de la gratification - Accord d'entreprise - Portée. Lorsqu'un protocole d'accord prévoit qu'en cas de démission le versement du treizième mois se fera proportionnellement au temps de présence dans le semestre de départ, il doit être alloué au salarié, qui a démissionné avant la fin du mois de décembre, une fraction de la prime de treizième mois proportionnelle à son temps de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1985, 83-11633

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Saisie-arrêt - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant de la somme à verser - Effet. SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Procédure - Tiers saisi - Ordonnance de contrainte - Absence d'indication du montant de la somme à verser - Effet. Aux termes de l'article R145-13 du Code du travail, l'employeur qui, en qualité de tiers saisi n'a pas effectué à l'époque fixée, le versement des retenues sur les rémunérations du salarié peut y être contraint en vertu d'une ordonnance dans laquelle le montant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1985, 82-43516

...Rapp. M. Raynaud... 1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - Application - Vendeur de vins au détail - Absence d'exclusion expresse - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Classement par assimilation à un autre emploi - Convention collective - Constatations suffisantes. CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins et spiritueux - Convention collective nationale du 25 novembre 1969 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions - Catégorie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1985, 83-13805

...Rapp. M. Raynaud... GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Rémunération au moins égale au SMIC - Nécessité. Le gérant non salarié d'une succursale de magasin d'alimentation ne peut être privé, quel que soit le déficit, du montant du SMIC sauf faute lourde. En conséquence n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'un déficit important s'était constitu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1985, 82-43505

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits constitutifs d'une infraction pénale - Condamnation - Nécessité non. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur ayant commis un vol au cours d'un déplacement professionnel. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Cadre supérieur ayant commis un vol au cours d'un déplacement professionnel. Des poursuites pénales exercées...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1985, 82-42807

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Définition - Reçu avec réserves. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forclusion - Reçu portant la mention "sous réserve de mes droits passés, présents et futurs" - Effets. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Nécessité. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Reçu signé par un mandataire - Portée. La forclusion prévue à l'article L. 122-17 du code du travail ne peut être opposée au salarié dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1985, 82-43517

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Salaire - Plan de rémunération - Refus par le salarié - Effets. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Distinction avec la cause réelle et sérieuse de licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Salaire - Plan de rémunération - Refus par le salarié - Effets. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Modification imposée par l'employeur - Refus par le salarié. Justifie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 1985, 83-41243

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Salarié protégé - Assentiment du comité d'entreprise - Irrégularité - Refus du salarié d'être réintégré dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Refus du salarié - Portée. La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur lorsque celui-ci licencie un salarié avec l'assentiment du comité d'établissement puis formule une offre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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