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152 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 135686

...M. Raynaud... 30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Admission en classe maternelle - Répartition des enfants d'une même école maternelle entre les sections de cette école - Mesure insusceptible de recours. 30-02-01-01, 54-01-01-02-03 Les mesures prises pour répartir les enfants d'une même école maternelle entre les sections de cette école, qui n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur la scolarité de l'enfant, constituent des mesures dont la légalité n'est...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 136283

...M. Raynaud... 16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Autorisation préfectorale préalable au versement d'une indemnité par une commune - Décision faisant grief. 16-04-01-015-04-02, 16-08-01-01-02-01, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01, 54-01-04-02-01 Un contribuable communal est recevable à attaquer un arrêté préfectoral autorisant la commune à verser une indemnité au gestionnaire de la cantine, l'autorisation préfectorale donnée par cet arrêté constituant, en vertu de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 146476

...M. Raynaud... 01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Information donnée de l'intention d'un ministre de soumettre un décret de nomination à la signature du Président de la République. 01-01-06-02-02, 30-02-05-01-06-01-04 En informant l'intéressé de son intention de proposer au Président de la République sa nomination en qualité de professeur des universités et en lui adressant un avis d'affectation correspondant à cette intention, le ministre de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 92292

...M. Raynaud... 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 article 2 - Maintien en surnombre des professeurs de l'enseignement supérieur atteints par la limite d'âge. 01-08-02-03, 30-02-05-01-06-01-045, 36-10-01 L'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relatif au maintien en activité, en surnombre, des professeurs de l'enseignement supérieur atteints par la limite d'âge n'a pas d'effet rétroactif. Il ne s'applique pas au professeur maintenu en fonctions pour terminer l'année...

§ France, Conseil d'État, Section, 07 octobre 1994, 124244

...M. Raynaud... 16-04-03-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS -Délibération autorisant le maire à passer un contrat - Délibération annulée pour excès de pouvoir - Conséquences - Obligation de saisir le juge du contrat - Obligation imposée sous astreinte loi du 16 juillet 1980. 16-04-03-03, 39-08-03-01-04, 54-06-07-005, 54-06-07-01-03 Délibération du conseil municipal autorisant le maire à céder à un employé municipal une propriété appartenant au domaine privé de la commune, annulée pour détournement de pouvoir par un jugement...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 119107

...M. Raynaud... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ...Vu la requête enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 du jury de thèse de 3ème cycle de l'université de Paris VII prononçant son ajournement, à l'indemnisation du préjudice causé par le versement d'une somme de 106...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 138395

...M. Raynaud... 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 99 500 ptas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 146338

...M. Raynaud... 30 ENSEIGNEMENT. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1993 et 24 mai 1993, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, représentée par Me Masse-Dessen, avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 9389 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 146511

...M. Raynaud... 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ...Vu 1°, sous le n° 146511, la requête, enregistrée le 25 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, dont le siège social est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 ; Vu 2°, sous le n° 146557, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 21 juillet 1993 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 novembre 1994, 150022

...M. Raynaud... 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ...Vu, sous le n° 150022, l'ordonnance, en date du 13 juillet 1993, enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURE DE PARIS ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1993 au greffe de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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