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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud

152 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 176273

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme de formation...

France | 25/06/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 147981

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 avril 1993 par lequel il a décidé de reconduire M. Aziz X... à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 28/02/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1997, 86694

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1987, la requête présentée par M. Marc DUBOIS, demeurant ... ; M. DUBOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé par le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris à sa demande de réadmission en résidence universitaire pour l'année scolaire et universitaire 1986-1987 ; 2...

France | 04/04/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172127

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Laurence X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 28/02/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 143066

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 novembre 1989...

France | 23/04/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 169095

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu, 1°, la requête n° 169 095, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 février 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Clément X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu 2°, la requête n° 177 165, enregistrée le 26 janvier 1996 au...

France | 28/02/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 172031

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Volaniaina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 28/02/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 174814

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X..., demeurant ... 45400 Fleury Y... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 1995 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de surseoir à l'exécution de la...

France | 28/02/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 161167

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Raynaud...Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Narcisse Y... demeurant chez Me Olivier Z... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du21 juillet 1994 du préfet de Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner le préfet de Loire-Atlantique...

France | 28/02/1997 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 28 février 1997, 167640

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Raynaud...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1995, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a enjoint de cesser toute activité médicale dans l'immeuble "l'Alcazar", à Beausoleil, à compter de ladite décision ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 28/02/1997 | 4 ss
 
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