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152 résultats

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 136164

...M. Raynaud... 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retir...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 150711

...M. Raynaud... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 30 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° les décisions du président de l'université Claude-Bernard Lyon I en date des 16 mars et 14 avril 1993 modifiant la répartition de locaux à l'intérieur du laboratoire de physico-chimie minérale unité de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 176273

...M. Raynaud... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 133177

...M. Raynaud... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN et S.O.S. RACISME SECTION BASSENORMANDIE ; Vu, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 27 décembre 1991, et les mémoires...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 150029

...M. Raynaud... 30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 et le 25 février 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE LILLE II sise ..., agissant par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE LILLE II demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pour l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de Lens et l'institut universitaire de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 157544

...M. Raynaud... 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ...Vu 1° sous le n° 157544, la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant Les Lilas 93260 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention du franc symbolique en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont a été victime Mme Michèle X..., son épouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser le franc symbolique au...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 176806 et 180269

...M. Raynaud... 30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des universités - Annulation du refus du ministre de l'enseignement supérieur de proposer une nomination, le ministre s'étant à tort cru lié par les avis défavorables du conseil national des universités - Annulation n'interdisant pas au ministre une nouvelle décision de refus fondée sur l'intérêt du service 1. 30-02-05-01-06-01-04, 54-06-07-005...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 143066

...M. Raynaud... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 20 novembre 1989...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 153899

...M. Raynaud... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... demeurant au centre de cure climatique "LES ACACIAS", ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 septembre 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une sanction d'interdiction d'exercice de la médecine pendant quinze...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 avril 1997, 169977

...M. Raynaud... 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Communication spontanée pour le compte d'un médecin dans le cadre d'une instance devant un tribunal de commerce d'un document indiquant les noms des patients de l'établissement dans lequel il exerçait ainsi que les soins qui leur étaient prodigués. 26-03-10, 55-04-02-01-01 La production spontanée pour le compte d'un médecin d'un document professionnel dans lequel figuraient les noms des patients de l'établissement de soins dans lequel il exerçait ainsi que les soins...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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