Résultats par pertinence

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Raynaud

66 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 1984, 82-41103

1 CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE -... ...Rapp. M. Raynaud...Sur les interventions de la Confédération française des travailleurs chrétiens, du Syndicat national de la banque et du crédit CGC, de la Chambre syndicale CGT-Force ouvrière des employés, gradés et cadres des professions du crédit de la région parisienne, de la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers et de la Fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements financiers : Vu les articles 325 et 327 du...

France | 09/07/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1984, 82-43356

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE PAR LA SOCIETE LARGILLIER, AGENCE IMMOBILIERE, EN QUALITE DE NEGOCIATEURS DE VENTES D'IMMEUBLES, MAIS QUI EXERCAIT AUSSI LES FONCTIONS, MOINS BIEN REMUNEREES, DE DEMARCHEUR D'IMMEUBLES A VENDRE, S'EST VU IMPOSER PAR SON EMPLOYEUR UN QUOTA MENSUEL APPLICABLE A SON ACTIVITE DE DEMARCHAGE ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DU...

France | 18/12/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1986, 83-42751

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Acceptation par le salarié -... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 463-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., employé depuis le 25 mars 1963 par la société Brunet Pramaggiore -à laquelle a succédé en 1972 la société S.E.I.V. Automation- en qualité d'agent technique principal, a été promu cadre en juin 1973 puis, après avoir été transféré en mai 1975 dans une autre usine du groupe...

France | 10/04/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1986, 83-41425

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Arrêt de travail destiné à protester contre le refus de... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique : Vu l'article L 521-1 du Code du Travail : Attendu qu'à la suite de la remise, sur le chantier où ils étaient employés, de leurs bulletins de paye du mois de février 1978 mentionnant une très faible rémunération en raison des intempéries survenues pendant ce mois, six ouvriers de la société Lorgnet et Y... ont cessé brusquement le travail ; Attendu que pour débouter Messieurs X..., Robert et Raymond Y... de leurs...

France | 27/02/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41789

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-livreur - Salarié... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Vu l'article L.122-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que M. X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette date, pour une journée, l'alcootest pratiqué s'étant révélé positif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 avril 1981, son...

France | 06/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1986, 83-41787

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Religieux - Iman auxiliaire exerçant des fonctions de planton et... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M. X... ayant été au service de l'Institut Musulman de la Mosquée de Paris du 1er décembre 1962 à février 1979, la Cour d'appel, pour décider que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, a énoncé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, au motif notamment, que M. X... exerçait les fonctions d'iman auxiliaire dont le...

France | 06/03/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 85-44178

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire * APPEL CIVIL - Délai - Point... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a condamné Mme Y... à payer diverses sommes à M. Z... ; Attendu, que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs qu'elle avait reconnu, dans ses conclusions, avoir eu connaissance de l'ordonnance de...

France | 22/07/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1986, 83-44744

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Contrat à durée indéterminée - Arrivée du terme... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X... ayant été engagé par la société Resplandy en vertu d'un contrat à durée déterminée du 15 février 1982 au 15 mai 1982, un second contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 16 mai 1982 au 15 janvier 1983 ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le...

France | 13/11/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1986, 83-45701

CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie - Indemnité... ...Rapporteur :M. Raynaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale de la Boulangerie et de la Boulangerie-Pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulangers et de pâtissiers, il est accordé aux ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels " ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y..., son ancien...

France | 10/07/1986 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1986, et suivant

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles françaises internes à l'ordre... ...Rapporteur : M. Raynaud -...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 517-1 du Code du travail : Attendu que M. X..., engagé le 14 février 1972 par la Société Air Algérie pour exercer à Alger les fonctions de chef de section, affecté le 16 octobre 1975 à la représentation générale de cette société à Paris, ayant refusé, pour convenances familiales, de regagner Alger le 1er juillet 1981, s'est vu notifier le 30 janvier 1982 qu'il était mis fin à ses fonctions...

France | 06/02/1986 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award