La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 163431
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 septembre 1993 de la commission régionale d'Amiens qui l'avait dispensé des obligations légales du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 164089
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Patricia X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la complète exécution du jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et l'a renvoyée devant le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 164689
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 169784
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Younès X..., demeurant 15 Lot Frappat à Montech 82700 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 septembre 1991 par laquelle la commission régionale l'a dispensé du service national actif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 170198
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Malik X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 13 décembre 1993 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé des obligations du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 171036
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... à Roquebrune-Cap-Martin 06190 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat condamne le centre hospitalier général de Grasse à lui payer une astreinte de 1 200 F par jour, en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 171565
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une décision du 12 septembre 1994 de la commission régionale de Metz refusant de dispenser M. Cédric X... de ses obligations légales du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 172149
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation du jugement du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse du 24 janvier 1995 rejetant la demande de dispense présentée par M. Y... Butez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 172732
08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Metz a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 juillet 1996, 173423
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ORNE ; le PREFET DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Dompierre 61700 ; 2° d'annuler quatre bulletins de vote ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
