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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société Volkswind France a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de huit éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Dio-et-Valquières, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société Eole-Res a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Dio-et-Valquières, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 41 467 euros, en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par son employeur, et d'enjoindre à la société Orange de le repositionner au niveau IV.1, à l'indice brut 663 à compter du mois de juillet 2016. Par un jugement n° 1610163 du 15...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1905006 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Indigo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 5 216 euros émise à son encontre le 13 avril 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'autre part, d'annuler la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Amarante a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 10 700 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet 2016, d'annuler la...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Aurore a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 12 252 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet 2016, d'annuler la...

19-08-02 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. Redevances. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Magenta a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 6 060 euros émise à son encontre le 23 mai 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 12 juillet 2016, d'annuler la...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2017 par lequel le maire de Banyuls-sur-Mer a délivré un permis de construire modificatif à la SCV BC. Par un jugement n° 1705655 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 août 2019 et...