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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2016 par laquelle la directrice de la direction " service-courrier-colis " du Golfe du Lion de La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 février 2016. Par un jugement n° 1603154 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 58 000 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1602020 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a fait partiellement droit à cette...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1601943, la société civile immobilière SCI Samy Frères a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté interruptif de travaux pris à son encontre le 8 mars 2016 par le maire de Cendras. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 1602218, la SCI Samy Frères a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2015 par lequel le président de l'office de tourisme, de la culture et de l'animation de Collioure a prononcé son licenciement et, d'autre part, de condamner cet établissement public à caractère industriel et commercial à lui verser la somme totale de 110 796,34 euros...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1605934, Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2016 par lequel le maire de Mauguio-Carnon a délivré à M. et Mme A... un permis de construire en vue du réaménagement et de l'extension par surélévation d'une maison d'habitation. Par une seconde demande, enregistrée sous le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 19 avril 2019 par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ou, subsidiairement, de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 1er avril 2019 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1901553 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. Raphaël MOURET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie de Clermont-l'Hérault et lui a interdit de sortir du département de l'Hérault sans autorisation. Par un jugement n° 1903703 du 16 juillet 2019, le...