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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 janvier 1975, 93810
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Dépouillement - Procès-verbal - Etablissement de deux... ...M. Racine...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 21 DECEMBRE 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE HAUT-NEBBIO CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR X... ; SUR LE...
