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Recherche de qui ont été rapportées par M. Racine dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 145912

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., au Havre 76610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés...

France | 06/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 145913

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant à Marseille-les-Aubigny 18320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont ét...

France | 06/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 145914

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Racine...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant ..., au Havre 76610 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au...

France | 06/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 156003

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 1994 et 10 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 1987 qui l'avait déchargé de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquels il avait...

France | 06/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 177948

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration... ...M. Racine...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, le jugement n° 95 1205 du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE dirigées contre des circulaires du directeur de la navigation aérienne des 13 janvier et 1er décembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-1286 du...

France | 06/12/1996 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 janvier 1982, 17855

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PENALITES...

France | 22/01/1982 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 janvier 1982, 17856

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980 RESPECTIVEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...

France | 22/01/1982 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 décembre 1981, 19895 et 28326

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Racine...VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X , DOMICILIE A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE, DANS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE QUI ONT SERVI A ETABLIR SON REVENU FORFAITAIRE POUR 1973...

France | 23/12/1981 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 24734

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X A DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A...

France | 23/12/1981 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 décembre 1981, 24756

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Dédits versés... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE TREVAL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE, A CONCURRENCE DE 21.310,05 F, DU COMPLEMENT DE TAXE SUR...

France | 23/12/1981 | 7 / 8 ssr
 
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