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19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A LIMOGES HAUTE-VIENNE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PENALITES...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1979 ET 25 FEVRIER 1980 RESPECTIVEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 13 MARS 1979 QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... ANNE , NEE Y..., DEMEURANT A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE "LA MARINIERE" BATIMENT 8, ESCALIER C, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE...

39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Sujétions imprévues -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BALOUT ET FRERES, DONT LE SIEGE EST 25 RUE A. MARTIN, A PERIGUEUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER ET 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale... ...M. Racine...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES QUI A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 DECEMBRE 1972 DECIDANT DE SUPPRIMER L'OEUVRE DE SOINS INFIRMIERS ET DE PROCEDER AU RECLASSEMENT DE TROIS INFIRMIERES EN LEUR...

39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Obligations de l'entrepreneur - Possibilité pour le maître de... ...M. Racine...REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA CONDAMNANT AU REMPLACEMENT DES ARDOISES DES TOITURES DES BATIMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'O.P.H.L.M. DE LA MANCHE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Présentation des recours - Recours contre une décision implicite - Date du recours gracieux non... ...M. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DEMEURANT A ANTONY Y... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE D'AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REFUSE DE LUI REMBOURSER LES SOMMES PRELEVEES SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation d'une route... ...M. Racine...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Absence d'abrogation - Loi du 4 août 1956 relative aux... ...M. Racine...REQUETE DU SIEUR X... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIENT ANNULEES LES DECISIONS DES 13 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1970 DES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REFUSANT DE LUI ACCORDER AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT, LE PAIEMENT DE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE NON VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation de voirie délivrée par un maire sous réserve que la circulation ne... ...M. Racine...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT ... A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE VOIRIE QUI LUI A ETE ACCORDEE LE 17 JUILLET 1969 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE...