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19-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Poursuites - Notion. 19-01-05 Une mise en demeure ne constitue... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTROUGE, HAUTS-DE-SEINE , ... PAR SON GERANT, M. Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

19-06-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires... ...M. Querenet Onfroy de Breville...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Contentieux des redevances... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M. Henri X..., la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976, 2° la remise intégrale de la redevance contestée à la charge de M. Henri X..., Vu le code des...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction d'un ... , ainsi que de la taxe complémentaire à cette taxe prévue par les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts ; 2° la décharge sollicitée...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de... ...M. Querenet Onfroy de Breville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Litige résultant d'un contrat... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 3 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE LYONNAISE DES EAUX", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS CEDEX 16, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Querenet Onfroy de Breville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR DE M. X ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -Livraisons à soi-même -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Nantes accordant à la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1969 au 31 octobre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 17 juin 1975 ; 2° la remise intégrale à la charge de...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes de réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles de terre de la société civile...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. FORTUNE X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 6EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...