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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1975, 87223

...M. Querenet... 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Absence Dommages causés à une propriété à la suite d'une occupation temporaire effectuée en application d'un protocole conclu entre le propriétaire et l'entreprise - Compétence de la juridiction administrative pour évaluer le préjudice. 17-03-02-06-01, 67-02-01, 67-04-02, 67-05 Entrepreneur chargé de l'exécution de travaux publics pour le compte d'une commune ayant procéd...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 novembre 1982, 19430 et 19431

...M. Querenet... 19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Nature de la profession - Charge de la preuve. 19-03-04-01 Lorsque l'administration fournit des éléments d'information relatifs à l'activité du contribuable et dont il ressort que ce dernier devrait être assujetti à la contribution des patentes en une qualité donnée, il appartient en cas de désaccord au contribuable d'apporter la preuve qu'il devrait être assujetti en une autre qualité. ...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 19 430 AU...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1982, 02533

...M. Quérenet... 19-04-02-01-03-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Acquisition par une société de titres détenus par la société-mère. 19-04-02-01-03-01-02 La société A., filiale de la société B., a acquis le 16 mai 1962 une partie des participations que cette dernière détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation en Algérie. Dans les circonstances de l'espèce, l'opération financièrement...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 26 juillet 1982, 26131

...M. Quérenet... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Brevets d'invention - Absence de cession - Conséquences. 19-04-02-05-01 L'article 92-2 du C.G.I. dans sa rédaction applicable aux années 1973 à 1976 inclut dans les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou...

§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1975, 91411

...M. Querenet... 01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Changement de la règlementation au cours de l'instruction - Application des dispositions en vigueur à la date de la décision - Permis de construire. 01-03-01-06, 01-08-03, 68-03-02-02, 68-03-03 Permis de construire sollicité sous l'empire du décret du 28 mai 1970 et délivré postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 1972 modifiant le décret précédent. Quelle qu'ait été la règlementation applicable lors de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 99952

...M. Querenet... 19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence. 19-01-04 Quelles que soient les mentions portées dans les déclarations souscrites par la personne qui a versé les revenus imposables au nom du contribuable, celles-ci, émanant d'un autre contribuable, ne peuvent être regardées comme une "mention expresse dans la déclaration du contribuable" au sens de l'article 1726-1 du C.G.I. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 novembre 1982, 19081

...M. Querenet... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Abattement pour charges de famille - Base de calcul article 1411 du C.G.I.. 19-03-031 Si la taxe d'habitation dont une personne est redevable est assise sur la valeur locative de son habitation, en revanche l'abattement pour charges de famille prévu à l'article 1411 du C.G.I. est fixé en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Il est donc indépendant de la valeur locative de l'habitation du contribuable. ...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 octobre 1975, 95034

...M. Querenet... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Réglementation des marques - 1,RJ1 Maintien des droits acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964 - Conditions - 2 Notion de marque - Indications propres à tromper le public Dénomination "Sévres". 14-02-021 Il ressort des dispositions combinées des premier et troisième alinéas de l'article 35 de la loi du 31 décembre...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 93141

...M. Querenet... 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Ruelle communale où aucun panneau n'avertit les usagers qu'ils vont déboucher sur une voie prioritaire. ...Vu la requête presentée pour le sieur et la dame dolleans demeurant à Saint-Leu-la-Forêt, ... et pour la Société "Les Travailleurs français" dont le siège social est ... Eure-et-Loire , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1973 et...

§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84629

...M. Querenet... - Notion de marque - Couleur unique - Couleur ayant un caractère suffisamment distinctif. ...REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT A TITRE DE MARQUE, DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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