Résultats par plus ancien

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet

168 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949

- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI... ...M. QUERENET

France | 22/12/1972 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1973, 84330

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ART. L231-6. DU CODE ELECTORAL - PERSONNE... ...M. QUERENET

France | 02/05/1973 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 mai 1973, 88279

- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. QUERENET

France | 18/05/1973 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83679

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - UN ELECTEUR QUI REMPLIT LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE DANS UN... ...M. QUERENET

France | 18/07/1973 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 janvier 1974, 89003

- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Citation à comparaître - Omission du nom de la juridiction - Irrégularité. ... ...M. Querenet...REQUETE DU SIEUR X... AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ; VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU...

France | 04/01/1974 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 22 février 1974, 84629

- Notion de marque - Couleur unique - Couleur ayant un caractère suffisamment distinctif. ... ...M. Querenet...REQUETE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT A TITRE DE MARQUE, DE LA COULEUR "ROUGE CONGO" POUR DESIGNER TOUS PRODUITS PETROLIERS, NOTAMMENT HUILES, GRAISSES, ESSENCES ET...

France | 22/02/1974 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 87478

- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. - Expertise - Convocation des parties - Délai. ... ...M. Querenet...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX C.E.T.R.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1972 ET 10 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC...

France | 03/05/1974 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 88070

- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. -... ...M. Querenet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE "DIPPING BOWL" DEMANDE LE 26...

France | 05/07/1974 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1974, 85699 et 85713

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. Querenet...VU 1° SOUS LE NUMERO 85.699 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Y..., DEMEURANT ... A GRANVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, EN TANT QU'IL COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME...

France | 04/11/1974 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 novembre 1974, 93300

- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - Observations orales - Refus d'audition d'une personne n'ayant pas qualité pour... ...M. Querenet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE J. HERBIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 3E , 19 RUE MICHEL-LE-COMTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A...

France | 13/11/1974 | 6 / 2 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award