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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 juillet 1999, 98LY01475

...M. Quencez... 68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Unités touristiques nouvelles - Création dans les seules communes disposant d'un P.O.S. opposable aux tiers article L. 145-9 du code de l'urbanisme - Portée. 68-001-01-02-01, 68-01-01-02-015 Il résulte des dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de l'urbanisme que le préfet peut, par exception à la règle fixée par l'article L. 145-3-III du même...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 01 février 2001, 95NC00492

...M. QUENCEZ... 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE ...Troisième chambre Vu, enregistrée le 24 mars 1995, la requête présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUVY, dont le siège social est à Neuvy Marne par Me Devarenne, avocat ; L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUVY demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n 91-198 du 24 janvier 1995 qui l'a condamnée à payer la somme de 2 800 F avec intérêts de droit à M. X... ; 2 - de condamner M. X... à lui payer une somme de 7 000 F...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 01 février 2001, 96NC00555

...M. QUENCEZ... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Troisième chambre Vu, enregistrée le 13 février 1996, la requête présentée pour la S.A. CEOTTO dont le siège social est ... à Vitry-le-François Marne par Me Z..., avocat ; La S.A. CEOTTO demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-1337 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 01 février 2001, 96NC02990

...M. QUENCEZ... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 9 décembre 1996, la requête présentée pour le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ, représenté par son président en exercice par Me X..., avocat ; Le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 96-1034 et 96-1035 du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du 4 avril 1996 par laquelle le DISTRICT DE LA REGION DE CHOOZ a institué au bénéfice du personnel du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 22 février 2001, 96NC00229

...M. QUENCEZ... 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ...Troisième Chambre Vu, enregistrée le 19 janvier 1996, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES, représenté par son directeur, par Me Gaucher, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE TROYES demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-134 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a décidé, avant de statuer sur la requête de M. X..., de procéder à une...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 22 février 2001, 96NC00958 et 97NC01131

...M. QUENCEZ... 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE ...Troisième chambre I. Vu, enregistrée le 21 mars 1996 sous le n 96NC00958, la requête présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., représentée par Me Robinet, avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 95-2630 du 4 mars 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 22 février 2001, 96NC01169

...M. QUENCEZ... 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION ...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société SCHWIND dont le siège social est 7, route d'Elsenheim à Marckolsheim 67390, par Me Lebon, avocat ; La société SCHWIND demande à la cour : 1 - d'annuler le jugement n 90998 du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée solidairement avec le département du Bas-Rhin à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 22 février 2001, 96NC01463

...M. QUENCEZ... 67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS ...Troisième Chambre Vu, la requête enregistrée le 13 mai 1996, présentée pour Mme Séraphine Y... domiciliée ... à Thionville-Garche Moselle, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 911593 du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la S.A. Schnitzler et de la commune de Thionville à réparer les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 22 février 2001, 97NC02303

...M. QUENCEZ... 39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - POINT DE DEPART DU DELAI 39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI ...Troisième Chambre Vu enregistrée le 20 octobre 1997, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 22 février 2001, 97NC02424

...M. QUENCEZ... 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ...Troisième chambre Vu, enregistrée le 17 novembre 1997, la requête présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1 - d'annuler les jugements n 96774, 962143, 962875 et 962876 du 16 septembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté leur requête n 962875 et déclaré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les requêtes n 96774, 962143 et 962876 ; 2 - d'annuler la décision de licenciement de M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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