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328 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 16 juillet 1999, 98LY01475

...M. Quencez... 68-001-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Unités touristiques nouvelles - Création dans les seules communes disposant d'un P.O.S. opposable aux tiers article L. 145-9 du code de l'urbanisme - Portée. 68-001-01-02-01, 68-01-01-02-015 Il résulte des dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de l'urbanisme que le préfet peut, par exception à la règle fixée par l'article L. 145-3-III du même...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 janvier 1993, 91LY00754

...M. QUENCEZ... 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1991, la requête présentée pour M. X... demeurant le Bois du Four à MOIRANS Isère par Me MAUBLEU, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mai 1991 qui a rejeté sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00822

...M. QUENCEZ... 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1991, la requête présentée par M. Bjorn NOREN, demeurant Via Petrella n° 8 à MILAN ITALIE par Me X..., avocat ; M. NOREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, à la suite de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 février 1993, 91LY00968

...M. QUENCEZ... 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT ...Vu enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, la requête présentée pour le centre hospitalier de Manosque représenté par son directeur dont le siège est ... Alpes de Haute Provence par Me RIVA...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00661

...M. Quencez... 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Décès du destinataire de la décision. 54-01-07-04 Le décès du destinataire d'une décision administrative, intervenu deux jours après la notification de l'acte, n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai de recours contentieux dont disposent les ayants-droit pour contester cette décision. Ainsi, sans que l'administration ait à procéder à une nouvelle notification aux héritiers...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 février 1993, 91LY00872

...M. QUENCEZ... 60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - PISTES DE SKI ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1991, la requête présentée pour la commune de SAINT-BON Savoie par Me DELAFON, avocat ; La commune de SAINT-BON demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er mars 1991 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être relevée et garantie par la société des téléskis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY00703

...M. Quencez... 46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES - PROPRIETES AGRICOLES -Notion de "bien agricole" au sens de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 - Propriété rurale de rapport et d'agrément. 46-06-02-01-01 Personne possédant en Algérie une propriété de 12 hectares, exploitée sur une superficie de 10 hectares en culture de primeurs et arbres fruitiers, le surplus étant occupé par trois habitations, dont une maison de maître importante et luxueuse avec jardin d'agrément et autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY01023

...M. QUENCEZ... 67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE 67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, la requête présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... Vaucluse, par Me RIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 7 août 1991 qui a rejeté sa requête tendant à ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY01081

...M. QUENCEZ... 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, la requête présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM domiciliée ... ; L'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a invit...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 09 mars 1993, 91LY01088

...M. Quencez... 49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Décision de mettre fin à un internement d'office - Défaut de notification à un aliéné de l'arrêté mettant fin à son internement d'office - a Responsabilité pour faute simple - b Préjudice moral 1. 49-05-01-01, 60-02-03-05, 60-04-03-04, 61-03-04-01-01-02 Arrêté préfectoral mettant fin au placement d'office d'une personne au centre psychiatrique départemental et le directeur de ce centre décidant illégalement d'autoriser seulement sa sortie à titre d'essai pour une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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