La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Quencez

46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...M. Quencez...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Augusta X..., demeurant Le Roc 28. ... par Me Michel Planty, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation de ses droits dans l'actif de la société anonyme Union Hydro-électrique de l'ouest constantinois, U.H.O.C, dont le siège social...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1991, la requête présentée pour MM. Robert et André X..., demeurant à CHEZIEUX 42610 à Saint-Romain-Le-Puy par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND et associés, avocats ... ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1986 par lequel le Préfet de la Loire a...

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS 1 Demande en... ...M. Quencez...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1991 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Charlène, Vanessa, Christophe et Ludovic, demeurant ..., par Me Marie-Christine Y..., avocat ; M. Michel X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital de...

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1991, la requête présentée par M. Bjorn NOREN, demeurant Via Petrella n° 8 à MILAN ITALIE par Me X..., avocat ; M. NOREN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, à la suite de l'attentat commis le 27 janvier 1983 qui a détruit la villa...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, la requête présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... Vaucluse, par Me RIVA, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de MARSEILLE du 7 août 1991 qui a rejeté sa requête tendant à ce que la commune d'Avignon soit déclarée responsable de l'accident de trajet dont elle a été victime le 23 août 1988 et condamnée à l'indemniser des conséquences...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1991, la requête présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM domiciliée ... ; L'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a invité l'agence nationale pour l'indemnisation des français...

68-02-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 février 1992 la requête présentée pour la société G2DC société anonyme, dont le siège social se trouve ... à Nanterre, la société civile immobilière le "Pré de Bâtis" dont le siège social est ... et la S.A.R.L "Le Pré de Bâtis" dont le siège social se trouve ... par la SCP BORLOO-STORA et associés, avocat ; Les sociétés demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5...

60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1992, la requête présentée par M. Antoine DUPONT et ses parents MM. Philippe et Odile X... demeurant ... par la SCP GONZALEZ-DE GASPARD-TOUBOUL-COHEN, avocat ; Les consorts X... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 1992 en ce qu'il n'a retenu que pour un dixième la responsabilité de la commune de la Clusaz dans l'accident de ski survenu à M...

68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour les 9 janvier et 6 février 1992, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Paule X... demeurant les cinq loups, chemin de la Blaque à AIX-EN-PROVENCE représentée par Me DRUJON D'ASTROS, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 11 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de ZONZA à lui...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. QUENCEZ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1992, la requête présentée par M. Thierry PONS, demeurant 88 X... Isabella à Septemes les Vallons 13240 ; M. PONS demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal adminisratif de Marseille en date du 11 juin 1992 qui a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge de ces...