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France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1975, 91164

19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT...

France | 09/07/1975 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1975, 91984

19-06-01-01,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Quandalle...REQUETE DE LA S.C.I. DU CHATEAU DE PIANICCIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 42 218 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A OCTOBRE 1966, ET DU MOIS DE FEVRIER 1967, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE D'UN TOTAL DE 116 298 F, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET...

France | 09/07/1975 | 8 / 7 ssr
 
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