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312 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 novembre 1982, 28985

19-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Prélèvement exceptionnel à la charge des établissements de crédit loi n.... ...M. Quandalle...Requête de la caisse X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes en décharge du prélèvement exceptionnel à la charge des établissements de crédit auquel elle est assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971, 1972 et 1973 par les avis de mise en recouvrement des 6 septembre 1972, 24 mai 1973 et 11 juillet 1974, et sa demande en restitution des sommes qu'elle a versées pour le...

France | 10/11/1982 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 25921

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu la loi du 27 décembre 1973, notamment son article 6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la...

France | 07/05/1982 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1982, 18964

19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... , DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, DE...

France | 07/05/1982 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1982, 18656

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...VU LA DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 ACCORDANT A M. X ... , NOTAIRE A ... , DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET 1970 ET AU...

France | 24/02/1982 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 novembre 1982, 24360

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 20 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., SOCIETE DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : - D'UNE PART, SA DEMANDE DE...

France | 26/11/1982 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1982, 18935

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Personne ayant introduit une demande pour autrui sans... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE JEANNE D'ARC" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LOOS NORD , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PREVOST EN SA QUALITE DE GERANTE DE LADITE SOCIETE IMMOBILIERE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN...

France | 17/02/1982 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1982, 43324

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Adjoint technique du génie rural affecté à la direction... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 21 JUIN ET LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. A..., DEMEURANT ... A CAUMONT EURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... DANS LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE ROUTOT ; 2° LE RETABLISSE DANS LA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU...

France | 03/12/1982 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 22560

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Passation d'écritures erronées - Mauvaise foi. 19-01-04... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 11 FEVRIER ET LES 4 ET 12 JUIN 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE...

France | 22/12/1982 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 novembre 1982, 24845

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 avril 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à 1978 inclus ; 2° la décharge sollicitée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un acte en date...

France | 26/11/1982 | 8 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 décembre 1982, 26794

19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Quandalle...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME HENRI CARLIER DE DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1971 ET LE 30 SEPTEMBRE 1973 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE...

France | 22/12/1982 | 8 / 7 ssr
 
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