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370 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2001, 99-11522

VENTE - Immeuble - Recherche de la présence d'amiante - Obligation du propriétaire - Transfert à l'acquéreur - Possibilité non VENTE -... ...M. Pronier...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les propriétaires des immeubles bâtis doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles ; qu'ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980 ; que lorsque les obligations...

France | 04/04/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 04-12315

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Environnement - Déchets - Directive n° 75-442 - Notion de déchets - Hydrocarbures accidentellement déversés en mer... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 février 2002, que la société italienne Enel a passé un contrat avec la société Total international Ltd portant sur la livraison de fioul lourd n° 2 destiné à servir de combustible pour la production d'électricité ; que, pour l'exécution de ce contrat, la société Total raffinage distribution devenue société Total France a vendu à la...

France | 17/12/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2008, 07-16177

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative d'y exploiter un... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 30 mars 2007 que, suivant un acte sous seing privé du 28 mai 2003, la société civile immobilière Labatige SCI a émis une offre d'acquérir un local commercial appartenant à la société CJPB, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative donnée par la commission départementale d'équipement...

France | 10/09/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 2010, 08-21056 et suivant

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s C 08-21. 056 et D 08-21. 057 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2008, que, par acte notarié reçu le 25 juillet 2002 par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont vendu à Mme A..., par l'intermédiaire de l'agence Era Immobilier société Pyrénées Immo, une maison située à Hibarette moyennant le prix de 74 786, 31 euros ; que, par acte sous seing...

France | 03/03/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-20938

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 2008, que, le 6 septembre 1996, les époux Y... et la société Crédit immobilier du Gard, aux droits de laquelle se trouve la société FDI, ont signé un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une...

France | 27/01/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-12125

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2009, qu'en septembre 2000, la Société d'investissement touristique et immobilier SITI a confié à la société Rhône fluides le lot n° 9 "plomberie-ventilation" des travaux de rénovation d'un hôtel ; que la réception a été prononcée avec réserves le 22 décembre 2000 ; que la société Rhône fluides a assigné la société SITI en paiement d'un...

France | 10/02/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 09-11562

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 novembre 2008, que la société civile immobilière le Chiquito SCI a fait édifier un "ensemble immobilier" comprenant un hôtel et des commerces ; que la SCI a confié le lot "charpente couverture" à la société Bimet, laquelle a sous-traité à la société Lauzes et Pierres la fourniture et la pose de lauzes de Luzern en guise de toit apparent ; que...

France | 10/02/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15939

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Obtention d'un prêt - Demande de prêt conforme à... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2009, que, par acte du 23 décembre 2003, Mme X... a vendu un terrain à bâtir aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 300 000 euros sur douze ans au taux nominal maximum de 5 % l'an, l'acte comportant une clause stipulant que " La réception de cette offre devra intervenir...

France | 23/06/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 2010, 09-11282

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Rénovation assimilable à la... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 septembre 2008, que, par un acte du 10 août 1999, M. X... et Mme Y... ont vendu une villa rénovée à Mme Z... ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, Mme Z... a assigné M. X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil...

France | 03/03/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2010, 09-66167

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...M. Pronier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 janvier 2009, que, le 17 avril 1999, les époux X... et la société Maisons Anaïs ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que l'attestation d'assurances dommages-ouvrage, à effet du 1er septembre 1998, a été délivrée par la société Axa le 24 mars 2000 ; que, le 19 novembre 1999, la société Maisons Anaïs, ayant achevé les...

France | 31/03/2010 | Chambre civile 3
 
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