La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pronier

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin... ...Rapporteur :M. Pronier...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., locataire d'un emplacement de supermarché qui lui a été concédé par la société Arcande, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 février 1990 d'avoir décidé que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 n'étaient pas applicables à cette location, alors, selon le moyen, 1° que bénéficie d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, le commerçant inscrit au registre du commerce...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 511 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 juin 1989, que la SCI Forière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a fait délivrer, les 3 et 9 septembre 1988, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu que pour confirmer le jugement contradictoire du...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la société Birette, fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 26 février 1990 d'avoir accordé à cette locataire un délai pour payer une somme, réclamée par un commandement du 11 mai 1988, et d'avoir dit que la clause résolutoire du bail, visée par ce commandement, n'avait pas joué, le paiement ayant été effectué dans le délai imparti...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Condition Viole... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la...

1° BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Autorisation générale de sous-louer - Absence d'agrément... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 14 septembre 1989 et 19 janvier 1990, que, par acte du 10 décembre 1945, M. Benjamin Y..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné en location aux époux X... pour y exercer une activité commerciale, avec la possibilité de sous-louer les locaux dont ils n'avaient pas l'utilisation ; que, le 17 octobre 1955, le bail a été cédé à la société Institut de Sérothérapie de Toulouse IST...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'un bien rural appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 1er juin 1990 de déclarer irrecevable, faute d'avoir été faite par acte d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation de la partie, dès...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure -... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1990 de rejeter les exceptions de péremption et de prescription d'une instance en fixation d'indemnité d'éviction, introduite par les locataires à qui elle avait donné congé, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction portée devant le tribunal de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint BAIL... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 1990, que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre affermées aux époux Y..., ont donné congé aux preneurs aux fins de reprise au profit de Mme Z..., leur petite fille, et de son époux ; que les époux Y... ont contesté la validité du congé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, que l'indication dans un...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond, affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que les exceptions de nullité, fondées sur l'inobservation des règles de fond, relatives aux actes de procédure, doivent...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Rapporteur :M. Pronier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1989, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, pris en location par la société Pozzi à compter du 1er janvier 1974, a donné congé à cette société pour le 1er janvier 1984 avec offre de renouvellement, puis l'a assignée pour faire fixer le prix du bail renouvelé ; qu'un jugement du 5 juin 1985 a relevé que la société Pozzi acceptait que le loyer soit...