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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1991, 90-15177

...Rapporteur :M. Pronier... BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Emplacement dans un magasin supermarché - Prédominance de la clientèle du supermarché BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Local bénéficiant d'une clientèle propre Ne bénéficie pas de la législation sur les baux commerciaux le commerçant exploitant un banc de poissons installé à proximité d'un supermarché dès lors que la clientèle de ce commerce est constituée, de manière largement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 1991, 89-19914

...Rapporteur :M. Pronier... JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Point de départ - Décision contradictoire - Jour de la décision CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Article 1244 du Code civil - Bail commercial - Clause résolutoire - Suspension Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile le délai de grâce ne peut commencer à courir qu'à la date de la décision qui l'accorde lorsqu'elle est contradictoire. Dès lors viole ce texte l'arrêt qui confirme un jugement contradictoire prononcé le 8 mars 1989 accordant un délai de grâce d'un mois...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1992, 90-16059

...Rapporteur :M. Pronier... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application L'article 25 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, modifié par l'article 7 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, applicable aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la loi, permet au juge de suspendre les effets de toute clause résolutoire insérée dans un bail commercial. .... Sur le moyen unique : Attendu que la société Auchan, propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1992, 90-16625

...Rapporteur :M. Pronier... BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Condition Viole l'article 25 tel que modifié par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 la cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension de la clause résolutoire visée dans un commandement de supprimer l'enseigne, refuse d'examiner cette demande en énonçant qu'elle ne peut que constater la résiliation du bail. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que les juges...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1992, 90-13736

...Rapporteur :M. Pronier... 1° BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Conditions - Concours du bailleur à l'acte - Autorisation générale de sous-louer - Absence d'agrément expresse ou tacite du bailleur - Portée - Renouvellement 1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Sous-location - Autorisation générale de sous-louer - Agrément exprès ou tacite du bailleur - Nécessité 1° BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Sous-location - Absence d'agrément expresse ou tacite du bailleur - Autorisation générale de sous-louer - Condition suffisante non 1° L'autorisation générale de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 février 1992, 90-18171

...Rapporteur :M. Pronier... BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Procédure - Saisine du tribunal paritaire - Acte d'huissier - Nécessité Une cour d'appel, qui constate que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue du droit de préemption du locataire d'un bien rural, fait une exacte application des dispositions de l'article 885, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et des articles 4, 28-4°c et 30-5 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1992, 90-19697

...Rapporteur :M. Pronier... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Lien de dépendance avec une autre instance - Constatation - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Actions successives en résiliation de bail et en fixation d'une indemnité d'éviction - Lien de dépendance entre les deux instances - Portée - Péremption PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de dépendance En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mars 1992, 90-20515

...Rapporteur :M. Pronier... BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Indication du nom de l'époux - Appréciation - Congé tel qu'il a été donné Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise au profit de la petite fille des bailleurs, la cour d'appel qui retient souverainement que l'indication non ambiguë de l'époux comme premier bénéficiaire de la reprise, avant même la descendante, était de nature à induire en erreur les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 1992, 90-15691

...Rapporteur :M. Pronier... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Préjudice non PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Congé - Congé délivré au nom d'une personne décédée - Pouvoir - Défaut BAIL règles générales - Congé - Congé délivré au nom d'une personne décédée - Pouvoir - Défaut - Irrégularité de fond Aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 1992, 90-10717

...Rapporteur :M. Pronier... LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Bail commercial - Prix - Renouvellement - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application - Bail commercial - Prix - Renouvellement - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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